Mise en copropriété d'un bâtiment de plus de 15 ans Imprimer

Vous mettez en copropriété un bâtiment qui a plus de 15 ans ?

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Le Diagnostic Technique Immobilier SRU

A quoi sert ce diagnostic ?

Le diagnostic technique est un préalable utile lors d'une mise en copropriété, avant la réalisation de travaux et de manière générale pour la bonne gestion d'un bien immobilier quel que soit sa taille.

Le diagnostic permettra au futur acheteur de connaître l’état du bâtiment dans lequel il achète un ou plusieurs lots et d’avoir une idée de l’état du bâtiment ainsi que des dépenses communes d’entretien de l’immeuble qui seront à réaliser dans un avenir proche.

Il servira également de point de départ pour la mise en place du carnet d'entretien.

En quoi consiste ce diagnostic ?

Le diagnostiqueur Actibât a pour mission de constater si l'état apparent des éléments de construction constitutifs des parties communes du bien immobilier, présentent les conditions minimales de solidité et sécurité.

1. Il examine tous les lieux et locaux concernés, rendus visibles et accessibles par le propriétaire.

2. Il contrôle l'état apparent de solidité du clos et du couvert, les aménagements intérieurs, l'état des conduites et canalisations collectives et tous les équipements communs et de sécurité du bien immobilier.

3. Il conclut son évaluation par l'établissement d'un rapport détaillé accompagné de photos et le cas échéant de préconisations sommaires destinées à la remise en état de certains éléments non conformes.

Est-il obligatoire ?

Oui, toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique. (Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite "S.R.U.")

NOTA : Ce diagnostic doit être complété par le dossier technique amiante des parties communes si celui-ci n’a pas encore été réalisé.

Durée de validité :

Le Diagnostic Technique SRU est valable trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs.

Ayez recours à un pro !

Les diagnostiqueurs Actibât sont des techniciens supérieurs de la construction et possèdent toute l’expérience et toute la compétence en matière de technique du bâtiment pour leurs permettant de procéder à des constatations pertinentes de nature à éclairer l’acquéreur dans sa décision d’achat.

Ils disposent de formations continues, d’assurances spécifiques et du matériel de professionnel de pointe garantissant l’exactitude, ainsi que l’élaboration de rapports conformes à la réglementation, précis et détaillés.

Garantie après diagnostic :

L’entreprise Actibât reste à la disposition du vendeur et de l’acquéreur pour la bonne compréhension du diagnostic technique.

Sanctions :

En cas de non présentation du diagnostic technique lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée.

Extraits des textes réglementaires :

Loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi SRU, article 74, article L111-6-2 du Code de la Construction et de l'Habitation : règles générales de division, articles 45-1 et 46-1 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis entré en vigueur le 1er juin 2001.

En effet la loi "Solidarité et Renouvellements Urbains" stipule :

Art L. 111-6-2 Toute mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de 15 ans est précédée d'un diagnostic technique portant constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert (façades, toiture, etc.) et de celui de l'état des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité.

Après l'article 46 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, il est inséré un article 46-1 ainsi rédigé : « Art. 46-1. - Le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans prévu à l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par le notaire lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic. »

Nous sommes à votre disposition pour un rendez-vous ou une question au 03 89 48 57 56

 

ACTIBAT 4, rue de l’Eglise  68700 Aspach-le-Haut

Responsable : M. Franck BISCHOFF 

Tel : 03 89 48 57 56 - Fax: 03 68 38 15 86

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