Diagnostics Gaz Imprimer

L’état de l’installation intérieure de gaz

Qu’est-ce que le diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz consiste à vérifier les installations intérieures de gaz afin de repérer d’éventuels défauts pouvant mettre en danger la sécurité des personnes.

Le diagnostic gaz concerne les immeubles ou partie d’immeuble à usage d’habitation, comportant une installation fixe de gaz de plus de 15 ans.

A savoir !
Le diagnostic gaz ne concerne pas les installations qui ont fait l’objet d’un certificat de conformité (modèle 2 ou 4) de moins de 3 ans, visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie.

Pourquoi le diagnostic gaz?

Les incendies domestiques et les intoxications au monoxyde de carbone sont souvent liés au manque d’entretien ou de mise en conformité des installations, avec des conséquences graves : 6 000 intoxications et 300 décès par an.

Comment est réalisé un diagnostic gaz ?

L’intervention du diagnostiqueur immobilier ne porte que sur les constituants visibles de l’installation.

    Le diagnostic gaz porte sur :

  • la tuyauterie fixe (matériaux utilisés, contrôle de fuite, présence d’organes de coupure, accessibles et manœuvrables…),
  • le raccordement aux conduits de fumées,
  • la ventilation des locaux (amenées d’air, sorties d’air…),
  • la combustion (mesure de la concentration en monoxyde de carbone dans la pièce).

Le diagnostiqueur effectue des mesures à l’aide d’un appareil adapté.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

La durée de validité du diagnostic gaz est de 3 ans.

A savoir !
Les diagnostics sur les installations intérieures de gaz ont fait apparaître un « danger grave et immédiat » dans 7 à 8 % des cas.

    En cas d’anomalies présentant un « danger grave et immédiat », le diagnostiqueur doit :

  • interrompre immédiatement, partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation,
  • apposer les étiquettes de condamnation sur la ou les partie(s) concernée(s),
  • faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou le lui adresser par lettre recommandée,
  • informer le distributeur en cas de coupure générale.

Le diagnostic gaz peut faire apparaître 3 niveaux d’anomalies, en fonction de leur gravité. Le danger grave et immédiat (DGI) constitue l’anomalie la plus sérieuse.
Le diagnostiqueur doit signaler et localiser les anomalies. Il doit donner au donneur d’ordre ou à son mandataire des explications sur la nature des anomalies relevées et sur la nature des risques encourus.

 

ACTIBAT 4, rue de l’Eglise  68700 Aspach-le-Haut

Responsable : M. Franck BISCHOFF 

Tel : 03 89 48 57 56 - Fax: 03 68 38 15 86

Your are currently browsing this site with Internet Explorer 6 (IE6).

Your current web browser must be updated to version 7 of Internet Explorer (IE7) to take advantage of all of template's capabilities.

Why should I upgrade to Internet Explorer 7? Microsoft has redesigned Internet Explorer from the ground up, with better security, new capabilities, and a whole new interface. Many changes resulted from the feedback of millions of users who tested prerelease versions of the new browser. The most compelling reason to upgrade is the improved security. The Internet of today is not the Internet of five years ago. There are dangers that simply didn't exist back in 2001, when Internet Explorer 6 was released to the world. Internet Explorer 7 makes surfing the web fundamentally safer by offering greater protection against viruses, spyware, and other online risks.

Get free downloads for Internet Explorer 7, including recommended updates as they become available. To download Internet Explorer 7 in the language of your choice, please visit the Internet Explorer 7 worldwide page.