Le repérage amiante avant vente |
![]() |
Le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les parties privativesDans quel cas ?Lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire à été déposé avant le 1er juillet 1997. Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres-ciment, faux-plafond, flocage, calorifugeages…). Pourquoi le diagnostic amiante ?Entre 1950 et 1980, l’amiante a été très utilisé dans la construction et la rénovation des immeubles à cause de ses propriétés d’isolant thermique et phonique ainsi que de sa résistance au feu. En raison de ses effets cancérigènes lors de l’inhalation de fibres d’amiante, ce matériau a fait l’objet de plusieurs textes visant à limiter son emploi, puis à l’interdire par un décret de décembre 1996.
Comment est réalisé un diagnostic amiante ?Le diagnostiqueur immobilier va rechercher la présence des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante en réalisant une inspection visuelle et des investigations approfondies non destructives.
Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?En cas d’absence de revêtements contenant de l’amiante, le constat a une durée de validité non définie. Si des travaux d’aménagement ou de rénovation ont été réalisés depuis le diagnostic, il est conseillé de procéder à un nouveau diagnostic. En cas de présence d’amiante dans les flocages, les calorifugeages, les faux-plafonds et en fonction de leur état de conservation, le propriétaire devra :
Sanctions :Le non respect des obligations du propriétaire relatives à la prévention du risque amiante sont passibles d’amendes selon le barème suivant, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de sociétés et syndicats de copropriété (Art. X du code de la santé publique) :
|
Notre téléphone
![]() |
03 89 48 57 56 |
Menu amiante
Zones d’interventions
Département 67-68-88-90
ACTIBAT 4, rue de l’Eglise 68700 Aspach-le-Haut
Responsable : M. Franck BISCHOFF
Tel : 03 89 48 57 56 - Fax: 03 68 38 15 86
Your are currently browsing this site with Internet Explorer 6 (IE6).
Your current web browser must be updated to version 7 of Internet Explorer (IE7) to take advantage of all of template's capabilities.
Why should I upgrade to Internet Explorer 7? Microsoft has redesigned Internet Explorer from the ground up, with better security, new capabilities, and a whole new interface. Many changes resulted from the feedback of millions of users who tested prerelease versions of the new browser. The most compelling reason to upgrade is the improved security. The Internet of today is not the Internet of five years ago. There are dangers that simply didn't exist back in 2001, when Internet Explorer 6 was released to the world. Internet Explorer 7 makes surfing the web fundamentally safer by offering greater protection against viruses, spyware, and other online risks.Get free downloads for Internet Explorer 7, including recommended updates as they become available. To download Internet Explorer 7 in the language of your choice, please visit the Internet Explorer 7 worldwide page.