Le repérage amiante avant vente Imprimer

Le repérage des matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives

Dans quel cas ?

Lors de la vente d'un bâtiment dont le permis de construire à été déposé avant le 1er juillet 1997.

Qu’est-ce que le diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante consiste à repérer certains matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante (liste déterminée par la législation : certaines dalles de sol, canalisations fibres-ciment, faux-plafond, flocage, calorifugeages…).

Pourquoi le diagnostic amiante ?

Entre 1950 et 1980, l’amiante a été très utilisé dans la construction et la rénovation des immeubles à cause de ses propriétés d’isolant thermique et phonique ainsi que de sa résistance au feu. En raison de ses effets cancérigènes lors de l’inhalation de fibres d’amiante, ce matériau a fait l’objet de plusieurs textes visant à limiter son emploi, puis à l’interdire par un décret de décembre 1996.

A savoir !
Les diagnostics amiante ont permis de révéler la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans 17 % des biens repérés.

Comment est réalisé un diagnostic amiante ?

Le diagnostiqueur immobilier va rechercher la présence des matériaux ou produits susceptibles de contenir de l’amiante en réalisant une inspection visuelle et des investigations approfondies non destructives.

A savoir !
Dans certains cas, le diagnostiqueur peut être amené à réaliser un prélèvement de matériau en vue de le faire analyser par un laboratoire accrédité pour écarter un doute sur la présence ou l'absence d'amiante dans ce matériau. Conformément à la réglementation en vigueur, sur certains matériaux, ce type d'analyse est obligatoire. Cette prestation ne peut pas être déterminée a priori ; elle représente un coût supplémentaire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

En cas d’absence de revêtements contenant de l’amiante, le constat a une durée de validité non définie. Si des travaux d’aménagement ou de rénovation ont été réalisés depuis le diagnostic, il est conseillé de procéder à un nouveau diagnostic. En cas de présence d’amiante dans les flocages, les calorifugeages, les faux-plafonds et en fonction de leur état de conservation, le propriétaire devra :

  • soit réaliser un nouvel état de conservation dans les 3 ans,
  • soit faire procéder à des mesures d’empoussièrement,
  • soit faire procéder au retrait ou au confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante.

Les résultats du diagnostic amiante sont synthétisés dans un rapport de repérage qui comprend notamment :

  • la localisation précise des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante,
  • l’enregistrement de l’état de conservation de ces matériaux,
  • les consignes générales de sécurité à respecter,
  • le schéma de localisation des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et des prélèvements effectués,
  • une copie des procès verbaux des résultats d’analyse des laboratoires.

Sanctions :

Le non respect des obligations du propriétaire relatives à la prévention du risque amiante sont passibles d’amendes selon le barème suivant, selon qu’il s’agit de personnes physiques ou de sociétés et syndicats de copropriété (Art. X du code de la santé publique) :

Nature de l’infraction

Personnes physiques

Sociétés Syndicats copropriété

Défaut d’examen visuel et de mesure d’empoussièrement à l’issue de travaux

450 €

2 250 €

Défaut d’établissement d’un diagnostic amiante :
  • absence de vérification de l’état de conservation des flocages, calorifugeages et faux plafonds,
  • non-réalisation des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante

1 500 €

7 500 €

 

ACTIBAT 4, rue de l’Eglise  68700 Aspach-le-Haut

Responsable : M. Franck BISCHOFF 

Tel : 03 89 48 57 56 - Fax: 03 68 38 15 86

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